Commissaire de justice

Le métier

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale très réglementée. Cela signifie qu'il agit pour le compte de l'État, avec un statut qui lui confère des missions que personne d'autre n'a le droit d'exercer à sa place. Ces missions dites de monopole comprennent la signification des actes judiciaires, c'est-à-dire l'information d'une personne qu'une action est engagée contre elle, et l'exécution des décisions de justice, notamment le recouvrement forcé de créances.

À côté de ce monopole, le commissaire de justice peut exercer des activités concurrentielles, pour lesquelles il fixe des honoraires libres : vente aux enchères volontaires, recouvrement amiable, constats (sinistres, nuisances sonores, contrefaçons) ou encore conseil et rédaction d'actes juridiques comme les baux ou les reconnaissances de dette.

Le métier se pratique au contact de justiciables qui s'opposent, de particuliers, d'entreprises, de tribunaux et de créanciers. Le commissaire de justice cherche souvent un accord entre les parties, ce qui permet parfois d'éviter un procès et ses frais.

Une journée de travail

Une journée type n'existe pas vraiment, car les missions changent d'un jour à l'autre. Un matin peut être consacré à la recherche d'un destinataire pour lui remettre un acte, avec une enquête préalable pour vérifier son adresse. L'après-midi peut porter sur un dossier de recouvrement, où l'on propose d'abord au débiteur un plan de remboursement avant d'envisager une saisie si aucun accord n'est trouvé.

Le travail comporte aussi une part de rédaction et de suivi administratif : conservation des copies des actes pendant 25 ans, constitution des dossiers, rédaction de documents juridiques. Certaines interventions se font sur place, par exemple un constat de sinistre ou une expulsion, et peuvent être décidées à la dernière minute.

Les qualités qui comptent

Le commissaire de justice doit avoir de solides connaissances en droit, notamment en procédure civile et en voies d'exécution. La rigueur et la précision comptent beaucoup, car un acte mal signifié peut être contesté. L'honnêteté et l'impartialité sont attendues, puisque le professionnel agit pour le compte de l'État. Le sens du contact et l'écoute sont également utiles, qu'il s'agisse de médiation entre deux parties ou de discussion avec un débiteur. Enfin, l'autonomie et le sens des responsabilités sont nécessaires pour gérer seul des dossiers sensibles, parfois dans l'urgence.

Conditions de travail

Le commissaire de justice exerce en profession libérale, le plus souvent dans un cabinet, seul ou au sein d'une société civile professionnelle avec d'autres confrères. Pour exercer, il doit acquérir une charge, dont le coût varie fortement selon le lieu, et être nommé par le ministère de la Justice. L'implantation des offices est encadrée par l'État, et le professionnel est tenu au secret professionnel. Les déplacements sont fréquents, à l'échelle départementale, régionale ou nationale, et les horaires sont irréguliers : il peut intervenir tôt le matin ou un jour de repos pour un constat ou une expulsion. Les rémunérations varient beaucoup selon l'activité et la localisation, car une partie des actes est tarifée par l'État et une autre relève d'honoraires libres.

Comment y accéder

La formation de commissaire de justice n'est pas accessible directement après le bac. Il faut d'abord obtenir un master (bac + 5) en droit, de préférence en droit privé avec une spécialisation en procédure civile et voies d'exécution, ou en économie, comptabilité ou gestion.

L'accès à la profession passe ensuite par un concours organisé pour l'entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Les lauréats suivent une formation de deux ans, sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Au total, les études durent donc environ sept ans après le bac.